De son côté, le Règlement (UE) 2016/1191 prévoit que certains documents publics délivrés dans un État membre de l’Union européenne peuvent être dispensés de légalisation, bien qu’ils puissent nécessiter une traduction.
En outre, pour qu’un document étranger puisse être inscrit au Registre de la Propriété espagnol, il doit respecter les exigences formelles prévues par la législation espagnole, ce qui inclut, le cas échéant, sa traduction correcte.
Quand une traduction assermentée est-elle nécessaire pour acheter un logement ?
Une traduction assermentée est généralement nécessaire lorsque :
- Le document est rédigé dans une langue autre que le castillan.
- Il doit être présenté devant notaire dans un acte public.
- Il doit être inscrit au Registre de la Propriété.
- Il fait partie d’une vente, d’une donation ou d’un transfert immobilier.
Par exemple, si un acte étranger, un contrat de vente ou certains documents d’enregistrement rédigés dans une autre langue sont fournis, une traduction officielle peut être exigée.
Quand avons-nous besoin d’une traduction assermentée en achetant un logement depuis l’étranger ?
En règle générale, la plupart des documents dont nous avons besoin pour acheter un logement en Espagne sont demandés sur place et sont donc déjà émis en castillan. C’est le cas de l’acte de vente ou de la note simple du Registre de la Propriété.
Par conséquent, dans une vente classique, nous n’avons pas à traduire la documentation espagnole.
La traduction assermentée peut être nécessaire lorsque nous fournissons des documents délivrés à l’étranger, rédigés dans une autre langue et qui doivent produire des effets formels dans le processus d’achat.
Voici quelques situations fréquentes.
Pouvoir notarié accordé en dehors de l’Espagne
Si nous ne pouvons pas nous déplacer en Espagne pour signer l’acte de vente, nous pouvons accorder un pouvoir notarié dans notre pays de résidence afin qu’une autre personne signe en notre nom.
Dans ce cas, le pouvoir peut nécessiter :
- Légalisation ou Apostille de La Haye.
- Traduction en castillan, s’il est rédigé dans une autre langue.
Étant donné qu’il s’agit d’un document qui doit être intégré à l’acte public devant notaire, une traduction assermentée peut être exigée pour qu’il ait valeur légale en Espagne.
Documents justifiant l’origine des fonds
Dans la vente d’un logement lorsque nous sommes étrangers, les banques et les notaires doivent vérifier l’origine des fonds utilisés.
Si l’argent provient de l’étranger, il peut être nécessaire de fournir des documents justificatifs, tels que :
- Épargne.
- Revenus professionnels.
- Vente d’un autre bien immobilier.
- Héritages ou autres transmissions.
Lorsque ces documents sont rédigés dans une autre langue et doivent être présentés dans le cadre du processus formel, leur traduction en castillan peut être requise afin qu’ils puissent être correctement examinés.
Et si nous devons utiliser des documents espagnols dans notre pays ?
La situation inverse peut également se produire : nous achetons en Espagne, mais nous devons utiliser des documents espagnols dans notre pays d’origine.
Dans ce cas, il ne s’agit pas d’une traduction nécessaire pour acheter, mais pour que le document espagnol produise des effets en dehors de l’Espagne.
Par exemple :
- Une note simple du Registre de la Propriété.
- Un acte de vente.
- D’autres documents d’enregistrement liés au bien immobilier.
Si nous devons présenter ces documents devant une administration ou un organisme étranger, il peut être nécessaire :
- De les traduire officiellement.
- Dans certains cas, de les légaliser ou apostiller.
Dans le cas de la note simple d’enregistrement, si nous devons l’utiliser en dehors de l’Espagne, il est possible d’obtenir une traduction du document en anglais directement depuis le site du Registre de la Propriété.
Traduction assermentée et légalisation ou apostille, est-ce la même chose ?
Non. La légalisation ou l’Apostille de La Haye attestent qu’un document public étranger est authentique.
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