Le Modelo 210: l’impôt que tout propriétaire non-résident doit connaître

Acheter un logement en Espagne en tant qu’étranger non-résident est une situation fréquente. Toutefois, lorsque nous ne résidons pas fiscalement dans le pays, nos obligations fiscales changent. Même si nous n’habitons pas le logement et qu’il n’est pas loué, l’administration fiscale espagnole peut nous exiger de présenter une déclaration spécifique.

Depuis Fotocasa, nous expliquons ce qu’est le Modelo 210, quel lien il entretient avec l’IRNR (Impuesto sobre la Renta de No Residentes), qui doit le présenter, quels sont les délais et ce qui peut se produire si cette obligation n’est pas respectée.

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Qu’est-ce que le Modelo 210 et qu’est-ce que l’IRNR ?

L’IRNR (Impuesto sobre la Renta de No Residentes) est l’impôt que doivent payer les personnes qui ne vivent pas en Espagne mais qui perçoivent des revenus sur le territoire espagnol.

Dans le cadre de cet impôt, le Modelo 210 est le formulaire officiel utilisé pour déclarer ces revenus auprès de l’Administration fiscale espagnole.

L’Agencia Tributaria est l’organisme public chargé de gérer et de collecter les impôts en Espagne.

Qui doit présenter le Modelo 210 ?

Doit présenter le Modelo 210 toute personne qui :

• N’est pas résidente fiscale en Espagne.

• Possède un logement ou un autre bien immobilier sur le territoire espagnol.

• Perçoit des revenus en Espagne, tels que des loyers ou des plus-values issues d’une vente.

Cette obligation concerne aussi bien ceux qui louent leur logement que ceux qui le possèdent simplement sans le louer.

Si le logement est loué

Lorsqu’un propriétaire non-résident loue son logement en Espagne, il doit déclarer les revenus perçus au moyen du Modelo 210.

Si le logement n’est pas loué

Même si le logement n’est pas loué, il existe également une obligation de présenter le Modelo 210 au titre de la imputación de renta inmobiliaria, qui correspond à un revenu théorique que Hacienda considère comme généré par le bien immobilier.

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Si le logement est vendu

En cas de vente, le Modelo 210 est également utilisé pour déclarer la plus-value obtenue.

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À quoi sert le Modelo 210 ?

Le Modelo 210 sert à déclarer et à payer l’IRNR (Impuesto sobre la Renta de No Residentes) dans différentes situations :

• Revenus locatifs.

• Imputación de renta lorsque le logement n’est pas loué.

• Plus-values obtenues lors de la vente du bien immobilier.

Il constitue donc le mécanisme permettant de régulariser la situation fiscale du propriétaire non-résident en Espagne.

Comment présenter et payer le Modelo 210 de l’IRNR ?

Le Modelo 210 est présenté auprès de l’Agencia Tributaria. Le mode de présentation peut être :

• En format papier (sans certificat électronique).

• En ligne (avec certificat électronique ou DNI électronique).

La modalité de paiement varie selon l’option choisie.

Présentation papier du Modelo 210 (sans certificat électronique) : fonctionnement et paiement

Il faut d’abord remplir un formulaire en ligne sur le site de l’Agencia Tributaria, dans la rubrique « Predeclaración ». À la fin du processus, un PDF est généré pour impression.

Ce PDF comprend les exemplaires et les instructions de présentation. Après l’impression, l’Agencia Tributaria indique qu’il faut inscrire le NIF sur tous les exemplaires du document de paiement ou de remboursement et signer manuellement.

Comment effectuer le paiement depuis l’Espagne

Si le résultat est à payer, le règlement s’effectue par dépôt auprès d’un établissement bancaire en Espagne collaborateur de l’Agencia Tributaria.

Lors de la pré-déclaration, il est possible d’indiquer facultativement un IBAN à partir duquel le paiement sera effectué. Ce champ doit toutefois rester vide si une demande de délai est envisagée ou si le paiement est réalisé en espèces.

Comment payer depuis l’étranger par virement

Dans ce cas, lors de la formalisation du paiement, il faut choisir l’option « Ingreso por transferencia desde el extranjero », indiquer les 8 premiers caractères de l’IBAN depuis lequel le paiement sera effectué et accepter les conditions. La pré-déclaration est ensuite générée.

Le système fournit :

• Les coordonnées du compte bancaire appartenant à l’AEAT sur lequel effectuer le virement.

• Un identifiant de paiement qui doit être indiqué dans le champ « concept » du virement.

Cet identifiant expire dans un délai de 30 jours calendaires à compter de son obtention. L’Agencia Tributaria précise que le champ « concept » doit contenir uniquement cet identifiant, faute de quoi le virement pourrait être rejeté et ne produirait aucun effet auprès de l’AEAT.

Présentation en ligne du Modelo 210 (avec certificat) : fonctionnement et paiement

En cas de présentation par Internet, il faut d’abord remplir le formulaire dans la rubrique « Presentación » de l’Agencia Tributaria, puis signer et envoyer.

Pour les présentations télématiques, l’Agencia Tributaria décrit plusieurs modalités de paiement.

Paiement via NRC (si présentation télématique et montant à payer)

Si le résultat est à payer et que le prélèvement automatique n’est pas choisi, il est généralement nécessaire d’obtenir un NRC (Número de Referencia Completo), qui identifie le paiement effectué, afin que l’Agencia Tributaria reçoive correctement l’autoliquidation.

Ce NRC peut être obtenu :

• En contactant une banque collaboratrice (en ligne ou en agence) pour effectuer le paiement et obtenir le NRC.

• Ou via la passerelle de paiement du site officiel, en utilisant le bouton « Realizar pago (Obtener NRC) » (par exemple par débit de compte, carte ou Bizum).

Pour effectuer le paiement par cette voie, l’Agencia Tributaria précise qu’il est nécessaire de disposer d’un certificat électronique ou d’un DNI électronique.

Paiement par prélèvement automatique

L’Agencia Tributaria permet également de mettre en place un prélèvement automatique des dettes du Modelo 210 en cas de présentation télématique, avec une exception : cela ne s’applique pas aux autoliquidations correspondant à des revenus issus de la transmission de biens immobiliers.

Elle précise également des délais spécifiques durant lesquels le prélèvement peut être mis en place selon le type de revenu (par exemple, des périodes générales et un délai particulier pour les revenus imputés).

Prélèvement si le compte bancaire est en Espagne

Le prélèvement peut être effectué sur un compte ouvert en Espagne en suivant la procédure de présentation en ligne.

Prélèvement sur un compte à l’étranger (UE/SEPA)

Depuis le 1er février 2024, l’Agencia Tributaria autorise le prélèvement sur des comptes ouverts dans des établissements non collaborateurs situés dans la zone SEPA. La liste des pays concernés est disponible sur son site.

Lors de la présentation en ligne, il est nécessaire de procéder à la signature électronique du mandat de prélèvement, autorisant l’AEAT à ordonner le débit et la banque à l’exécuter.

L’Agencia Tributaria indique également que des commissions et frais bancaires peuvent être répercutés sur le redevable et qu’il sera informé du montant de ces frais.

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Quel est le délai pour présenter le Modelo 210 selon le type de revenu ?

Le délai pour présenter le Modelo 210 dans le cadre de l’IRNR (Impuesto sobre la Renta de No Residentes) n’est pas unique. Il dépend du type de revenu déclaré.

L’Agencia Tributaria distingue plusieurs situations.

• Modelo 210 pour location d’un logement : Lorsqu’un propriétaire non-résident loue son bien en Espagne, il doit déclarer les revenus perçus. Dans ce cas, la présentation du Modelo 210 se fait de manière périodique, dans les délais fixés par l’Agencia Tributaria pour ce type de revenus.
• Modelo 210 pour logement non loué (imputación de renta) : Si le logement n’est pas loué, Hacienda considère qu’il génère un revenu imputé. Dans ce cas, la déclaration est présentée annuellement.
• Modelo 210 après la vente d’un bien immobilier : Lorsqu’un logement est vendu en Espagne en tant que non-résident, le Modelo 210 est également utilisé pour déclarer la plus-value obtenue. Dans ce cas, le délai est lié à la date de la transmission.

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Quel est le délai pour demander le remboursement des montants retenus via le Modelo 210 ?

En plus de permettre la déclaration et le paiement de l’impôt, le Modelo 210 permet également de demander le remboursement de montants retenus.

Dans certaines opérations, comme lors de la vente d’un bien immobilier, une partie du montant peut être automatiquement retenue à titre d’acompte sur l’impôt.

Si le montant retenu est supérieur à l’impôt finalement dû, le propriétaire peut en demander le remboursement au moyen du Modelo 210.

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Le délai dépend du type de revenu :

Si le remboursement est lié à la vente d’un bien immobilier

• Il doit s’écouler un mois à compter de la date de la transmission.
• À partir de ce moment, un délai de trois mois est prévu pour présenter le Modelo 210 en demandant le remboursement.

S’il s’agit d’un autre type de revenus

Dans les autres cas :

• Le remboursement peut être demandé à partir du 1er février de l’année suivant celle au cours de laquelle les revenus ont été perçus.
• Le délai maximal est de quatre ans à compter de la fin du délai prévu pour déclarer et payer ces retenues.

Ce délai s’applique à toutes les autoliquidations, que le remboursement découle de la législation interne espagnole ou qu’il soit lié à une Convention pour éviter la double imposition.

Même si une Convention prévoit un délai plus court, il est considéré que le délai pour présenter l’autoliquidation prend fin à la date de sa présentation.

Que se passe-t-il si le Modelo 210 n’est pas présenté ?

Ne pas présenter le Modelo 210 lorsqu’il existe une obligation peut entraîner :

• Des majorations.
• Des sanctions.
• L’exigence du paiement dû avec intérêts.

L’Agencia Tributaria peut engager une procédure pour réclamer l’impôt non payé si elle constate le manquement.

Pourquoi est-il important de comprendre le Modelo 210 si vous êtes propriétaire étranger ?

De nombreux propriétaires étrangers ignorent que le fait de posséder un logement en Espagne implique des obligations fiscales, même s’ils ne résident pas dans le pays.

Comprendre le fonctionnement du Modelo 210 et de l’IRNR (Impuesto sobre la Renta de No Residentes) permet d’éviter des problèmes avec l’Agencia Tributaria et de maintenir une situation fiscale régularisée.

Depuis Fotocasa, nous rappelons qu’avant de acheter, vendre ou louer un logement en Espagne en tant que non-résident, il est essentiel de connaître toutes les obligations associées, y compris cet impôt.