Vous voulez rénover votre balcon ? Vous devez d’abord demander l’autorisation à vos voisins en Espagne

De nombreux propriétaires pensent que, puisqu’ils sont les utilisateurs exclusifs de leur balcon, ils ont la liberté totale de le modifier à leur guise. Pourtant, certains types de rénovations nécessitent l’approbation de la communauté des copropriétaires.

Chez Fotocasa, nous vous expliquons les limites fixées par la réglementation en Espagne pour que vous puissiez profiter de votre espace extérieur en toute sécurité juridique. Nous vous détaillons quels éléments vous pouvez installer et quels travaux nécessitent un permis.

Saviez-vous que, légalement, la terrasse de votre logement est considérée comme une partie commune de l’immeuble, même si vous êtes le seul à posséder la clé pour y accéder ?

Le balcon est-il une partie commune ou privative du logement ?

Dans la plupart des cas, les terrasses et les balcons sont des parties communes à usage privatif. Selon l’article 396 du Code civil espagnol et la loi sur la propriété horizontale (LPH), les terrasses et les balcons font partie intégrante de la structure et de la configuration extérieure du bâtiment. Bien que le propriétaire dispose d’un droit d’usage exclusif, la propriété demeure celle de la copropriété.

Cette distinction est capitale : le propriétaire est responsable de l’entretien courant (nettoyage, entretien des sols), mais la copropriété doit assumer la responsabilité des éléments structurels et de l’étanchéité.

Déléguer son vote en copropriété si vous avez un logement en Espagne : risques, avantages et procédure

Quels travaux puis-je réaliser sur mi balcon sans demander l’autorisation aux voisins ?

Si vous avez acheté un logement avec terrasse ou balcon en Espagne, sachez que pour les interventions qui n’affectent ni la structure ni l’esthétique de la façade, vous n’avez pas besoin de l’approbation de la copropriété.

Puis-je installer des plantes et des meubles sur mon balcon ?

Oui, à condition qu’ils soient amovibles et légers. Vous pouvez installer des tables, des chaises, des chaises longues et des pots de fleurs classiques. L’essentiel est qu’ils ne nécessitent pas de fixations aux murs ou au sol et que leur poids ne compromette pas la dalle. Les jardinières maçonnées et les bacs de très grand tonnage sont interdits, car ils modifient la configuration d’origine et peuvent causer des dommages structurels ou des infiltrations dues aux racines.

Puis-je installer des lumières ou des projecteurs à l’extérieur ?

Oui, mais avec des limites d’intensité. L’éclairage décoratif est autorisé tant qu’il ne cause pas de nuisances liées à la pollution lumineuse pour les autres voisins. Vous devez vérifier les arrêtés municipaux de votre mairie, car ils peuvent limiter le flux lumineux autorisé.

Puis-je installer une piscine gonflable sur ma terrasse ?

Oui, mais sous votre responsabilité et avec des limites d’eau strictes. La loi ne l’interdit pas explicitement, mais le Code technique de la construction (CTE) en Espagne fixe une limite de charge de 200 kg/m². Cela signifie que vous ne devriez pas remplir la piscine à plus de 20 centimètres de hauteur. Dépasser ce niveau met en péril l’intégrité structurelle du bâtiment et pourrait provoquer des fissures ou des effondrements.

Est-il permis d’utiliser un barbecue sur le balcon ?

Pas sans autorisation. Un barbecue maçonné est considéré comme une modification d’une partie commune. De plus, son utilisation est subordonnée à l’article 7.2 de la LPH, qui interdit les activités gênantes, insalubres ou dangereuses. Si les statuts ou le règlement intérieur de votre copropriété l’interdisent expressément en raison de la fumée ou du risque d’incendie, vous ne pourrez ni l’installer ni l’utiliser.

De plus, diverses réglementations locales régissent l’utilisation des barbecues sur les terrasses ou les balcons, vous devrez donc également consulter les règles de votre commune.

Puis-je installer des caméras de sécurité à l’extérieur ?

Si vous décidez d’installer des systèmes de vidéosurveillance sur le palier ou la façade, vous devez vous conformer à la réglementation sur la protection des données (LOPD) et aux règles suivantes :

• Inscrire l’installation au registre de l’AEPD (Agence espagnole de protection des données).

• Placer un panneau informatif visible indiquant la zone sous vidéosurveillance.

• Seul le titulaire du contrat peut accéder aux images.

• Les images doivent être conservées pendant un mois maximum.

Quelles modifications de la terrasse ou du balcon sont interdites ou nécessitent l’approbation de l’assemblée ?

Toute intervention impliquant une altération de la sécurité, de la structure générale, de la configuration ou de l’aspect extérieur du bâtiment ne peut être réalisée de manière unilatérale.

La terrasse ou le balcon faisant partie de la façade (partie commune), le propriétaire est tenu, en vertu de l’article 7.1 de la loi sur la propriété horizontale en Espagne, d’informer la copropriété et d’obtenir son autorisation avant d’entamer tout travail modifiant l’esthétique ou l’intégrité de l’immeuble. Il ne s’agit pas seulement d’une question de bon voisinage, mais de légalité : si une rénovation modifie le titre constitutif de la propriété, elle peut même exiger l’unanimité des copropriétaires.

Puis-je installer des stores et des fermetures de terrasse sur mon balcon ou ma terrasse ?

Vous ne pouvez pas installer de stores sans demander au préalable l’autorisation à la copropriété. L’installation de stores ou la fermeture d’une terrasse modifie l’esthétique de la façade, ce qui nécessite l’accord de la communauté et, dans le cas des fermetures, souvent un permis municipal. Si les statuts définissent déjà un modèle de store spécifique, vous devrez vous y conformer.

Puis-je peindre les murs de ma terrasse d’une autre couleur ?

Pas sans l’autorisation de la copropriété et de la mairie. Peindre la façade constitue une altération des parties communes. Si les voisins vous y autorisent, vous devrez vous rendre à la mairie pour vous informer des exigences techniques et esthétiques locales. Si vous peignez de votre propre initiative, la copropriété peut vous obliger légalement à restituer aux murs leur couleur d’origine.

Que puis-je faire et ne pas faire sur ma terrasse ?

Source : Loi sur la propriété horizontale et Code technique de la construction en Espagne, mai 2024.

Qu’est-ce qu’une communauté de copropriétaires en Espagne?

Comme nous l’avons vu, vous aurez généralement besoin de l’approbation des voisins pour toute modification affectant la structure ou l’esthétique de la façade.

Avant d’entamer toute amélioration ou rénovation sur votre balcon, consultez toujours les statuts de votre copropriété et la réglementation de votre commune. Ce qui semble être un changement mineur peut entraîner des sanctions légales ou l’obligation de défaire les travaux à vos frais.

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