{"id":107153,"date":"2021-04-14T09:00:27","date_gmt":"2021-04-14T07:00:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fotocasa.es\/fotocasa-life\/non-categorise\/hay-saber-contrato-alquiler\/"},"modified":"2026-07-22T16:01:48","modified_gmt":"2026-07-22T14:01:48","slug":"contrat-location-espagne-guide","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.fotocasa.es\/fotocasa-life\/louer\/contrat-location-espagne-guide\/?lang=fr","title":{"rendered":"10 choses \u00e0 savoir sur un contrat de location en Espagne"},"content":{"rendered":"<table class=\"table table-striped table-color-200\">\n<tbody>\n<tr>\n<td>\n<ul>\n<li>Le contrat de location en Espagne fixe une dur\u00e9e de reconduction obligatoire <strong>allant jusqu&#8217;\u00e0 5 ans pour les personnes physiques et 7 ans pour les personnes morales<\/strong>, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur les Baux Urbains (LAU).<\/li>\n<li>La<strong> caution du contrat de location ne peut pas d\u00e9passer l&#8217;\u00e9quivalent d&#8217;un mois de loyer en esp\u00e8ces,<\/strong> bien qu&#8217;il soit possible d&#8217;exiger jusqu&#8217;\u00e0 deux mois suppl\u00e9mentaires \u00e0 titre de garantie compl\u00e9mentaire, selon l&#8217;article 36 de la LAU.<\/li>\n<li>Le locataire peut<strong> r\u00e9silier le contrat<\/strong> de location de mani\u00e8re anticip\u00e9e en le notifiant formellement au propri\u00e9taire avec un<strong> pr\u00e9avis d&#8217;au moins 30 jours, une fois les d\u00e9lais l\u00e9gaux \u00e9tablis respect\u00e9s.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Si nous cherchons un appartement \u00e0 louer en Espagne, avant de signer le contrat, de <strong>nombreux doutes peuvent surgir concernant le prix, la caution, la dur\u00e9e ou les droits et obligations des locataires et des propri\u00e9taires.<\/strong> C&#8217;est pourquoi, chez Fotocasa, nous avons analys\u00e9 l&#8217;ensemble des r\u00e9glementations encadrant les contrats de location et expliqu\u00e9 <strong>les 10 points les plus importants que vous devez conna\u00eetre avant de signer un bail.<\/strong><\/p>\n<h2>1 &#8211; Les lois qui r\u00e9gissent les contrats de location en Espagne<\/h2>\n<p>En Espagne, il existe <strong>diff\u00e9rents types de locations et chaque type est r\u00e9gi par une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique.<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong>Pour les contrats de location de r\u00e9sidence principale<\/strong>, les deux lois applicables sont la <a href=\"https:\/\/www.boe.es\/buscar\/act.php?id=BOE-A-1994-26003\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Loi sur les Baux Urbains<\/a> et la Loi pour le Droit au Logement. Ces deux lois r\u00e9pondent \u00e0 la plupart de nos questions et doivent \u00eatre respect\u00e9es par les deux parties (locataires et propri\u00e9taires).<\/li>\n<li><strong>Pour les contrats de location temporaire ou la location de chambres<\/strong> (comme les locations \u00e9tudiantes), ce type de contrat est principalement r\u00e9gi par la Loi sur les Baux Urbains (LAU) sous la modalit\u00e9 d&#8217;\u00ab usage autre que le logement \u00bb (Articles 3 et 4.3) et, \u00e0 titre d&#8217;appoint, par le Code civil.<\/li>\n<\/ul>\n<section class=\"mini-posts\"><div class=\"row align-items-center\"><div class=\"col-4 col-md-3 pt-2 pb-2\"><div class=\"mini-posts__image\"><a href=\"https:\/\/www.fotocasa.es\/fotocasa-life\/consultorio\/ou-achetent-les-etrangers-en-espagne\/?lang=fr\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.fotocasa.es\/fotocasa-life\/wp-content\/uploads\/2026\/02\/Gemini_Generated_Image_78jvsw78jvsw78jv-1-1-2-355x230.jpg\" alt=\"De Cadix \u00e0 Guip\u00fazcoa, o\u00f9 ach\u00e8tent les \u00e9trangers en Espagne ?\" title=\"-\"><\/a><\/div><\/div><div class=\"col-8 col-md-9 pt-2 pb-2\"><h3 class=\"mini-posts__title\"><a href=\"https:\/\/www.fotocasa.es\/fotocasa-life\/consultorio\/ou-achetent-les-etrangers-en-espagne\/?lang=fr\">De Cadix \u00e0 Guip\u00fazcoa, o\u00f9 ach\u00e8tent les \u00e9trangers en Espagne ?<\/a><\/h3><\/div><\/div><\/section>\n<h2>2 &#8211; Le prix du contrat de location en Espagne<\/h2>\n<p><a href=\"https:\/\/www.fotocasa.es\/fotocasa-life\/acheter\/combien-coute-lachat-dune-maison-en-espagne\/?lang=fr\">Le prix d&#8217;un logement en location peut \u00eatre convenu entre les parties conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est \u00e9tabli par la loi.<\/a> L&#8217;article 17 de la Loi sur les Baux Urbains pr\u00e9cise que \u00ab le loyer sera celui librement fix\u00e9 par les parties \u00bb. Toutefois, cette m\u00eame loi indique que si le logement se trouve dans une zone tendue,<strong> le prix du loyer sera plafonn\u00e9.<\/strong><\/p>\n<blockquote><p>\u00ab Dans les contrats de bail de logement soumis \u00e0 la pr\u00e9sente loi o\u00f9 l&#8217;immeuble se situe dans une zone r\u00e9sidentielle tendue pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9claration de ladite zone dans les termes pr\u00e9vus par la loi 12\/2023 du 24 mai pour le droit au logement, <strong>le loyer convenu au d\u00e9but du nouveau contrat ne pourra pas d\u00e9passer le dernier loyer du contrat de bail de r\u00e9sidence principale qui \u00e9tait en vigueur au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es pour le m\u00eame logement<\/strong>, apr\u00e8s application de la clause de r\u00e9vision annuelle du loyer du contrat pr\u00e9c\u00e9dent, sans que de nouvelles conditions fixant l&#8217;imputation au locataire de charges ou de frais qui n&#8217;\u00e9taient pas repris dans le contrat pr\u00e9c\u00e9dent ne puissent \u00eatre \u00e9tablies \u00bb, indique l&#8217;article 17.6 de la LAU.<\/p><\/blockquote>\n<p>Ainsi, avant de fixer le loyer, nous devons <strong>savoir si l&#8217;Administration a appliqu\u00e9 une limitation dans notre zone.<\/strong><\/p>\n<p>Pour les logements en location temporaire, ces limites ne s&#8217;appliquent pas, <strong>le prix du loyer doit donc \u00eatre fix\u00e9 d&#8217;un commun accord entre le locataire et le propri\u00e9taire.<\/strong><\/p>\n<h3>2.1 &#8211; Qui doit prendre en charge les frais annexes dans un contrat de location espagnol<\/h3>\n<p>En plus du prix du loyer, il existe en Espagne d&#8217;autres frais suppl\u00e9mentaires qui peuvent \u00eatre imput\u00e9s au locataire ou au propri\u00e9taire :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>La taxe fonci\u00e8re (IBI) et les charges de copropri\u00e9t\u00e9 :<\/strong> par d\u00e9faut, ces charges incombent au propri\u00e9taire. Conform\u00e9ment \u00e0 l&#8217;article 20.1 de la LAU, \u00ab Charges g\u00e9n\u00e9rales et services individuels \u00bb, \u00e0 condition que cela soit clairement sp\u00e9cifi\u00e9 dans le contrat et que le montant \u00e0 payer soit indiqu\u00e9, ces frais peuvent \u00eatre r\u00e9percut\u00e9s sur le locataire.<\/li>\n<li><strong>La taxe d&#8217;enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res :<\/strong> \u00e9galement r\u00e9gie par l&#8217;article 20.1 de la LAU,<strong> elle est pay\u00e9e par d\u00e9faut par le propri\u00e9taire mais peut \u00eatre r\u00e9percut\u00e9e sur le locataire si elle est ajout\u00e9e au contrat<\/strong>, avec la diff\u00e9rence qu&#8217;il n&#8217;est PAS obligatoire que le montant annuel exact figure au contrat pour que la clause soit valable.<\/li>\n<li><strong>Les frais d&#8217;agence :<\/strong> conform\u00e9ment \u00e0 la premi\u00e8re disposition finale de la Loi pour le Droit au Logement, les frais de gestion immobili\u00e8re et de formalisation du contrat sont toujours \u00e0 la charge du propri\u00e9taire.\n<ul>\n<li>En location temporaire, le contrat peut d\u00e9terminer quelle partie prend en charge ces frais.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li><strong>Les charges de fournitures du logement :<\/strong> elles sont r\u00e9gies par l&#8217;article 20.3 de la Loi sur les Baux Urbains (LAU), qui dispose que \u00ab Les d\u00e9penses pour les services dont dispose le bien lou\u00e9 et qui sont individualis\u00e9es par des compteurs seront dans tous les cas \u00e0 la charge du locataire. \u00bb<\/li>\n<\/ul>\n<section class=\"mini-posts\"><div class=\"row align-items-center\"><div class=\"col-4 col-md-3 pt-2 pb-2\"><div class=\"mini-posts__image\"><a href=\"https:\/\/www.fotocasa.es\/fotocasa-life\/acheter\/ibi-taxe-ordures-proprietaire-espagne\/?lang=fr\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.fotocasa.es\/fotocasa-life\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/IBI-et-taxe-des-ordures-en-Espagne-guide-proprietaire-355x230.png\" alt=\"L\u2019IBI et la taxe des ordures m\u00e9nag\u00e8res : les charges fixes que vous aurez en tant que propri\u00e9taire en Espagne\" title=\"-\"><\/a><\/div><\/div><div class=\"col-8 col-md-9 pt-2 pb-2\"><h3 class=\"mini-posts__title\"><a href=\"https:\/\/www.fotocasa.es\/fotocasa-life\/acheter\/ibi-taxe-ordures-proprietaire-espagne\/?lang=fr\">L\u2019IBI et la taxe des ordures m\u00e9nag\u00e8res : les charges fixes que vous aurez en tant que propri\u00e9taire en Espagne<\/a><\/h3><\/div><\/div><\/section>\n<h2>3 &#8211; Comment fonctionne la caution du contrat de location en Espagne ?<\/h2>\n<p>La caution de location en Espagne est r\u00e9gie par l&#8217;article 36.1 de la Loi sur les Baux Urbains (LAU). La loi fixe obligatoirement des montants minimaux et maximaux selon le type de location :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>R\u00e9sidence principale :<\/strong> la caution obligatoire est de 1 mois de loyer.<\/li>\n<li><strong>Location temporaire :<\/strong> la caution obligatoire est de 2 mois de loyer.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En dehors de la caution l\u00e9gale (le mois obligatoire), <strong>le propri\u00e9taire peut vous demander des garanties compl\u00e9mentaires<\/strong> (comme un d\u00e9p\u00f4t de garantie en esp\u00e8ces suppl\u00e9mentaire ou une caution bancaire) conform\u00e9ment \u00e0 l&#8217;article 36.5 de la LAU. N\u00e9anmoins, pour les r\u00e9sidences principales, la loi fixe une limite stricte : les garanties compl\u00e9mentaires ne peuvent pas d\u00e9passer 2 mois de loyer.<\/p>\n<h2>4 &#8211; Quelle est la dur\u00e9e d&#8217;un contrat de location en Espagne et des prorogations de bail ?<\/h2>\n<p>La dur\u00e9e d&#8217;un contrat de location, r\u00e9gie par l&#8217;article 9 de la LAU, indique que la dur\u00e9e du contrat est librement convenue entre le propri\u00e9taire et le locataire (par exemple, un an). Cependant, la loi prot\u00e8ge le locataire en lui accordant un droit de reconduction obligatoire :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Contrats allant jusqu&#8217;\u00e0 5 ou 7 ans<\/strong> : si le contrat sign\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 5 ans (lorsque le propri\u00e9taire est une personne physique) ou 7 ans (si le propri\u00e9taire est une entreprise ou une personne morale), le contrat se prorogera obligatoirement d&#8217;ann\u00e9e en ann\u00e9e jusqu&#8217;\u00e0 atteindre ce minimum de 5 ou 7 ans.<\/li>\n<li><strong>Cette reconduction est obligatoire pour le propri\u00e9taire, mais facultative pour le locataire.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Pour ne pas renouveler le contrat :<\/strong> lorsque les 5 ans obligatoires sont atteints (ou 7 ans s&#8217;il s&#8217;agit d&#8217;une entreprise), le bailleur doit donner un pr\u00e9avis de 4 mois s&#8217;il ne souhaite pas renouveler. Si c&#8217;est le locataire qui souhaite partir, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis est de 2 mois.<\/p>\n<table class=\"table table-striped table-color-400\">\n<tbody>\n<tr>\n<td>Conform\u00e9ment \u00e0 l&#8217;<strong>article 9.3 de la LAU<\/strong>, le propri\u00e9taire ne peut d\u00e9roger \u00e0 la reconduction obligatoire de 5 ans que si, apr\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e de contrat, il prouve qu&#8217;il a besoin du logement pour y habiter lui-m\u00eame ou pour ses proches au premier degr\u00e9 de consanguinit\u00e9 (ou son conjoint en cas de divorce). Pour que cela soit valide, cette possibilit\u00e9 doit avoir \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment mentionn\u00e9e dans le contrat d\u00e8s le premier jour de la signature.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>5 &#8211; Les d\u00e9lais de pr\u00e9avis dans les contrats de location espagnols<\/h2>\n<ul>\n<li>Pour <strong>r\u00e9silier le contrat<\/strong> de location au cours des 5 ou 7 ans : 30 jours \u00e0 l&#8217;avance.<\/li>\n<li>Pour <strong>annuler le contrat<\/strong> une fois les 5 ou 7 ans \u00e9coul\u00e9s : 2 mois pour le locataire et 4 mois pour le propri\u00e9taire.<\/li>\n<li>Pour<strong> r\u00e9viser le prix du loyer<\/strong> selon l&#8217;IPC ou l&#8217;IRAV : le propri\u00e9taire doit pr\u00e9viser par \u00e9crit 1 mois avant la date anniversaire annuelle du contrat.<\/li>\n<li><strong>Pour restituer la caution<\/strong> : le propri\u00e9taire dispose d&#8217;un d\u00e9lai de <b data-path-to-node=\"1\" data-index-in-node=\"33\">30 jours (un mois)<\/b> pour restituer le montant de la caution \u00e0 compter de la signature du document de r\u00e9siliation du contrat.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>6 &#8211; Comment r\u00e9silier un contrat de location en Espagne de mani\u00e8re anticip\u00e9e<\/h2>\n<p><strong>Avant l&#8217;\u00e9ch\u00e9ance des 5 ou 7 ans :<\/strong> l&#8217;article 11 r\u00e9git le droit du locataire de rompre le contrat de mani\u00e8re anticip\u00e9e sans devoir accomplir les 5 ann\u00e9es compl\u00e8tes. Le minimum obligatoire implique qu&#8217;au moins 6 mois s&#8217;en soient \u00e9coul\u00e9s depuis la signature du contrat. Le locataire doit le notifier au propri\u00e9taire de mani\u00e8re formelle (par \u00e9crit ou par burofax) avec un pr\u00e9avis d&#8217;au moins 30 jours.<\/p>\n<p>Au cours de la p\u00e9riode de 5 ou 7 ans, <strong>le locataire peut d\u00e9cider de ne pas proroger la dur\u00e9e de la location jusqu&#8217;\u00e0 5 ans en pr\u00e9venant 30 jours \u00e0 l&#8217;avance<\/strong> par rapport \u00e0 l&#8217;\u00e9ch\u00e9ance de l&#8217;une des annuit\u00e9s.<\/p>\n<h3>Que se passe-t-il lorsque les 5 ou 7 ans sont \u00e9coul\u00e9s ?<\/h3>\n<p>Si la date d&#8217;\u00e9ch\u00e9ance arrive et qu&#8217;aucune des deux parties ne se manifeste (le propri\u00e9taire devant pr\u00e9venir 4 mois \u00e0 l&#8217;avance et le locataire 2 mois),<strong> le contrat entre en reconduction tacite.<\/strong> Le contrat sera obligatoirement prorog\u00e9 par p\u00e9riodes annuelles jusqu&#8217;\u00e0 un maximum de 3 ans suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n<section class=\"mini-posts\"><div class=\"row align-items-center\"><div class=\"col-4 col-md-3 pt-2 pb-2\"><div class=\"mini-posts__image\"><a href=\"https:\/\/www.fotocasa.es\/fotocasa-life\/inspiracion\/meilleures-villes-espagne-teletravail\/?lang=fr\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.fotocasa.es\/fotocasa-life\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/Meilleures-villes-dEspagne-pour-le-teletravail-en-2026-355x230.png\" alt=\"Quelles sont les meilleures villes d&#039;Espagne pour s&#039;installer et t\u00e9l\u00e9travailler en 2026 ?\" title=\"-\"><\/a><\/div><\/div><div class=\"col-8 col-md-9 pt-2 pb-2\"><h3 class=\"mini-posts__title\"><a href=\"https:\/\/www.fotocasa.es\/fotocasa-life\/inspiracion\/meilleures-villes-espagne-teletravail\/?lang=fr\">Quelles sont les meilleures villes d&#039;Espagne pour s&#039;installer et t\u00e9l\u00e9travailler en 2026 ?<\/a><\/h3><\/div><\/div><\/section>\n<h2>7 &#8211; La r\u00e9vision du prix du loyer<\/h2>\n<p>Selon la r\u00e9glementation espagnole, le prix du loyer peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance annuelle du contrat.<strong> Cette augmentation que le propri\u00e9taire peut appliquer chaque ann\u00e9e vise \u00e0 adapter le loyer au co\u00fbt de la vie.<\/strong> Elle est r\u00e9gie par l&#8217;article 18 de la LAU.<br \/>\nLe contrat doit inclure une clause stipulant express\u00e9ment que le loyer sera r\u00e9vis\u00e9 chaque ann\u00e9e.<strong> Si le contrat ne mentionne aucune r\u00e9vision, le loyer reste identique<\/strong> pendant les 5 ou 7 ans que dure la location et aucune hausse ne peut \u00eatre appliqu\u00e9e par d\u00e9faut.<\/p>\n<p>Si les 5 ann\u00e9es obligatoires de location ont expir\u00e9 (ou 7 ans si le propri\u00e9taire est une entreprise) et que le contrat prend fin, le<strong> propri\u00e9taire a le droit de vouloir le renouveler mais en proposant un nouveau prix,<\/strong> nettement plus \u00e9lev\u00e9. Il ne s&#8217;agit plus alors d&#8217;une \u00ab r\u00e9vision \u00bb, mais d&#8217;un nouveau contrat ou d&#8217;une prorogation assortie de nouvelles conditions.<\/p>\n<h3>Quand le loyer est-il r\u00e9vis\u00e9 selon l&#8217;IPC et quand l&#8217;est-il selon l&#8217;IRAV ? Les indices pour r\u00e9viser le loyer en Espagne<\/h3>\n<table class=\"table table-striped table-color-300\">\n<tbody>\n<tr>\n<td><b>Type de contrat<\/b><\/td>\n<td><b>Date<\/b><\/td>\n<td><b>Indice pour r\u00e9viser le prix du loyer<\/b><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td><span style=\"font-weight: 400;\">R\u00e9sidence principale<\/span><\/td>\n<td><span style=\"font-weight: 400;\">Sign\u00e9 <strong>avant<\/strong> le 26 mai 2023<\/span><\/td>\n<td>\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"font-weight: 400;\">IPC<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td><span style=\"font-weight: 400;\">R\u00e9sidence principale<\/span><\/td>\n<td><span style=\"font-weight: 400;\">Sign\u00e9 <strong>\u00e0 partir du<\/strong> 27 mai 2023<\/span><\/td>\n<td>\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"font-weight: 400;\">IRAV<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>8 &#8211; Que se passe-t-il avec les pannes et r\u00e9parations dans un logement lou\u00e9<\/h2>\n<p>L&#8217;article 21.1 de la LAU \u00e9tablit que<strong> le propri\u00e9taire est tenu d&#8217;effectuer toutes les r\u00e9parations n\u00e9cessaires pour maintenir le logement dans des conditions d&#8217;habitabilit\u00e9<\/strong> destin\u00e9es \u00e0 l&#8217;usage convenu. Le propri\u00e9taire ne peut pas augmenter votre loyer pour la r\u00e9alisation de ces r\u00e9parations. Dans ce type de pannes, on retrouve les probl\u00e8mes de tuyauterie, la chaudi\u00e8re, la toiture, etc.<\/p>\n<blockquote><p>Mais l&#8217;article 21.4 pr\u00e9cise que \u00ab <strong>les petites r\u00e9parations exig\u00e9es par l&#8217;usure li\u00e9e \u00e0 l&#8217;usage ordinaire du logement seront \u00e0 la charge du locataire<\/strong> \u00bb. Changer des ampoules grill\u00e9es, la sangle d&#8217;un volet qui casse, une poign\u00e9e de porte, le filtre de la hotte aspirante ou le flexible de la douche.<\/p><\/blockquote>\n<p>Comme <strong>la LAU ne donne pas de chiffre exact<\/strong>, la jurisprudence a fix\u00e9 des crit\u00e8res au fil des ans. Aujourd&#8217;hui, une r\u00e9paration est consid\u00e9r\u00e9e comme une \u00ab petite r\u00e9paration \u00bb \u00e0 la charge du locataire lorsqu&#8217;elle remplit ces trois conditions :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Faible co\u00fbt financier<\/strong> : la limite est g\u00e9n\u00e9ralement fix\u00e9e autour de <strong>100 &#8211; 150 euros<\/strong>. Si la r\u00e9paration co\u00fbte plus cher, elle est g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9e comme une obligation du propri\u00e9taire.<\/li>\n<li><strong>Concerne des \u00e9l\u00e9ments mineurs<\/strong> : robinets, ampoules, serrures&#8230; et non la structure ou les services centraux du logement.<\/li>\n<li><strong>Origine des dommages<\/strong> : la d\u00e9t\u00e9rioration est due \u00e0 l&#8217;utilisation quotidienne du locataire et non \u00e0 la v\u00e9tust\u00e9 de l&#8217;appareil.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>9 &#8211; \u00c9tapes pour quitter un logement en location en Espagne<\/h2>\n<p>En Espagne, que ce soit avant l&#8217;\u00e9ch\u00e9ance du contrat, au terme des 5 ou 7 ans ou pendant une prorogation, <strong>pour quitter un appartement en location et r\u00e9silier le contrat<\/strong>, il convient de suivre les \u00e9tapes suivantes :<\/p>\n<ol>\n<li><strong>Effectuer le pr\u00e9avis dans le d\u00e9lai convenu et par \u00e9crit<\/strong>. Ce pr\u00e9avis doit inclure la date exacte \u00e0 laquelle le logement sera lib\u00e9r\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Rendre le logement dans le m\u00eame \u00e9tat qu&#8217;il a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u.<\/strong> Cela comprend le nettoyage, le fait de rendre la maison peinte dans la m\u00eame couleur, sans trous dans les murs ou en remettant la serrure d&#8217;origine <strong>si la serrure de l&#8217;appartement lou\u00e9 a \u00e9t\u00e9 chang\u00e9e.<\/strong><\/li>\n<li><strong>Tout documenter et prendre des photos et vid\u00e9os de l&#8217;\u00e9tat des lieux<\/strong>. Id\u00e9alement, le propri\u00e9taire et le locataire doivent inspecter le logement ensemble accompagn\u00e9s de deux t\u00e9moins pour \u00e9viter de futurs malentendus.<\/li>\n<li><strong>Signer un document de r\u00e9siliation du contrat et un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de remise des cl\u00e9s <\/strong>afin d&#8217;officialiser la fin du contrat. Ce document doit pr\u00e9ciser si l&#8217;appartement est rendu en bon ou en mauvais \u00e9tat.<\/li>\n<li><strong>Restitution de la caution :<\/strong> dans un d\u00e9lai de 30 jours, elle doit \u00eatre restitu\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n<h2>10 &#8211; Foire aux questions sur les contrats de location espagnols<\/h2>\n<h3>Que se passe-t-il si le propri\u00e9taire vend l&#8217;appartement lou\u00e9 ou d\u00e9c\u00e8de ?<\/h3>\n<p><strong>Si votre propri\u00e9taire vend le logement \u00e0 une autre personne, le contrat de location n&#8217;est pas rompu.<\/strong> Le nouvel acqu\u00e9reur ne peut pas vous expulser ni modifier vos conditions au seul motif d&#8217;avoir achet\u00e9 le logement. Le nouveau propri\u00e9taire deviendra le nouveau bailleur. <strong>Avant de le vendre \u00e0 un tiers, le propri\u00e9taire a l&#8217;obligation de le proposer en priorit\u00e9 au locataire<\/strong>. Vous b\u00e9n\u00e9ficiez d&#8217;un droit de pr\u00e9emption pour l&#8217;acheter au m\u00eame prix que celui propos\u00e9 aux acheteurs ext\u00e9rieurs.<\/p>\n<p>En cas de d\u00e9c\u00e8s, ce sont les h\u00e9ritiers qui deviendraient les nouveaux propri\u00e9taires bailleurs.<\/p>\n<h3>Le propri\u00e9taire en Espagne peut-il entrer dans l&#8217;appartement lou\u00e9 ?<\/h3>\n<p>Non. Le domicile est constitutionnellement inviolable. <strong>Le bailleur ne peut pas entrer sans le consentement explicite du locataire ou une autorisation judiciaire<\/strong>, m\u00eame s&#8217;il est le propri\u00e9taire du bien. Le faire constitue un d\u00e9lit de violation de domicile.<br \/>\nBien qu&#8217;<strong>il existe des situations sp\u00e9cifiques o\u00f9 la loi exige que le locataire coop\u00e8re et autorise l&#8217;acc\u00e8s, cela doit toujours se faire sous r\u00e9serve d&#8217;un pr\u00e9avis, d&#8217;un accord mutuel et avec le consentement<\/strong> donn\u00e9 \u00e0 ce moment-l\u00e0, comme pour effectuer des r\u00e9parations n\u00e9cessaires (Article 21.3 de la LAU).<\/p>\n<h3>Quand la caution de location est-elle restitu\u00e9e en Espagne ?<\/h3>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l&#8217;article 36.4 de la Loi sur les Baux Urbains, \u00e0 la fin du contrat, si le logement est en bon \u00e9tat et qu&#8217;il n&#8217;y a pas de factures d&#8217;eau\/\u00e9lectricit\u00e9 en attente :<br \/>\n<strong>Le propri\u00e9taire est tenu de restituer la caution. <\/strong>Le d\u00e9lai l\u00e9gal est d&#8217;un mois \u00e0 compter de la remise des cl\u00e9s et de la signature du document de r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n<h3>Peut-on utiliser la caution pour payer le dernier mois de loyer ?<\/h3>\n<p><strong>Non, en Espagne, la caution ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9e pour payer le dernier mois de loyer.<\/strong> Bien que la loi ne formule pas explicitement la phrase \u00ab il est interdit de payer le dernier mois avec la caution \u00bb, cette interdiction d\u00e9coule de l&#8217;objet m\u00eame assign\u00e9 \u00e0 cet argent par la LAU. L&#8217;article 36.1 de la Loi sur les Baux Urbains \u00e9tablit que la remise d&#8217;une caution en esp\u00e8ces est obligatoire lors de la conclusion du contrat. <strong>La jurisprudence civile pr\u00e9cise que la caution est une garantie r\u00e9elle exclusivement destin\u00e9e \u00e0 couvrir d&#8217;\u00e9ventuelles d\u00e9t\u00e9riorations ou dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s par le locataire dans le logement ainsi qu&#8217;\u00e0 couvrir les dettes de fournitures<\/strong> (\u00e9lectricit\u00e9, eau, gaz) arrivant apr\u00e8s le d\u00e9part du locataire.<\/p>\n<section class=\"mini-posts\"><div class=\"row align-items-center\"><div class=\"col-4 col-md-3 pt-2 pb-2\"><div class=\"mini-posts__image\"><a href=\"https:\/\/www.fotocasa.es\/fotocasa-life\/hogar\/regles-ete-espagne-amendes-reglementations\/?lang=fr\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.fotocasa.es\/fotocasa-life\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/Regles-de-lete-en-Espagne-amendes-et-reglementations-355x230.png\" alt=\"R\u00e8gles \u00e0 conna\u00eetre si vous vivez en Espagne cet \u00e9t\u00e9 (et leurs amendes) : peut-on marcher torse nu dans la rue ou faire un barbecue sur le balcon ?\" title=\"-\"><\/a><\/div><\/div><div class=\"col-8 col-md-9 pt-2 pb-2\"><h3 class=\"mini-posts__title\"><a href=\"https:\/\/www.fotocasa.es\/fotocasa-life\/hogar\/regles-ete-espagne-amendes-reglementations\/?lang=fr\">R\u00e8gles \u00e0 conna\u00eetre si vous vivez en Espagne cet \u00e9t\u00e9 (et leurs amendes) : peut-on marcher torse nu dans la rue ou faire un barbecue sur le balcon ?<\/a><\/h3><\/div><\/div><\/section>\n<p>Ce contenu vous a-t-il \u00e9t\u00e9 utile ? Si c&#8217;est le cas, n&#8217;h\u00e9sitez pas \u00e0 lui attribuer cinq \u00e9toiles. <strong>Vous pouvez poser vos questions dans les commentaires et nous les ajouterons \u00e0 la foire aux questions pour compl\u00e9ter l&#8217;article.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Repasamos los aspectos b\u00e1sicos de un contrato de alquiler: duraci\u00f3n, fianza, distribuci\u00f3n de los gastos y qu\u00e9 tipo de cl\u00e1usulas no est\u00e1n permitidas<\/p>\n","protected":false},"author":152,"featured_media":107173,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_lmt_disableupdate":"yes","_lmt_disable":"","footnotes":""},"categories":[13608],"tags":[16448],"class_list":["post-107153","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-louer","tag-10-choses-a-savoir-sur-un-contrat-de-location-en-espagne"],"modified_by":"Patricia Andr\u00e9s","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.fotocasa.es\/fotocasa-life\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/107153","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.fotocasa.es\/fotocasa-life\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.fotocasa.es\/fotocasa-life\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.fotocasa.es\/fotocasa-life\/wp-json\/wp\/v2\/users\/152"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.fotocasa.es\/fotocasa-life\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=107153"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.fotocasa.es\/fotocasa-life\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/107153\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.fotocasa.es\/fotocasa-life\/wp-json\/wp\/v2\/media\/107173"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.fotocasa.es\/fotocasa-life\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=107153"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.fotocasa.es\/fotocasa-life\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=107153"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.fotocasa.es\/fotocasa-life\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=107153"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}